CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION – MENTIONS LÉGALES

PRÉAMBULE 

L’entreprise « Azyekos Services » dont le siège social est situé 40, Lusambo Q. Wenze, Kinshasa, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Congo, Kinshasa  

(N° R.C.C.M./KNG/RCCM/20-B-00124). 

La mission principale de la société « Azyekos Services » (le Mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients : particuliers & sociétés (les Mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien par le biais de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise « Azyekos Services » intervient en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les prestataires de services (les vendeurs). 

« Azyekos Services » opère, notamment, dans l’organisation de voyage, d’évènement privé et professionnel, d’hébergement, de location de véhicule. Cette liste n’étant pas exhaustive, l’objectif de « Azyekos Services » est de fournir une prestation complète de services pour le compte de sa clientèle. En effet, à partir de requêtes spécifiques, l’équipe de « Azyekos Services » prend en charge les différentes étapes de l’organisation administrative & opérationnelle des projets afin de livrer une prestation « sur mesure » sur la base d’un devis détaillé.

ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat d’abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « Azyekos Services ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par « Azyekos Services », inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si « Azyekos Services » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services. 

ARTICLE 2- CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES :

Les prestations de « Azyekos Services » sont accessibles aux particuliers et aux professionnels par souscription aux abonnements proposés et/ou de manière ponctuelle. Le Membre doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone ; courrier ; e-mail ; SMS ; messagerie instantanée tel que WhatsApp ; etc.) auprès des services de conciergerie opérés par « Azyekos Services » implique l’adhésion sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par « Azyekos Services ».

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS  

3.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’une année (de date à date). Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée. 

Le Membre accepte d’ores et déjà qu’en cas de tacite reconduction de son adhésion, celle-ci intervienne aux conditions en vigueur à la date d’expiration du présent contrat, sauf offres particulières. En acceptant la tacite reconduction de son Abonnement le Membre s’engage, à la date anniversaire de la signature de la première convention, à verser à « Azyekos Services » le montant dudit abonnement.

3.2 Informations sur les tarifs
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat d’abonnement spécifique à chaque client.

3.3 Souscription d’un abonnement

3.3.1. La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone ou par mail. Le futur abonné devra fournir à « Azyekos Services » le contrat d’abonnement complété, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « Azyekos Services » du contrat daté, complété, signé et payé.

« Azyekos Services » s’engage à notifier au Membre l’acceptation de son Abonnement dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande. Chaque Membre doit communiquer à « Azyekos Services », de façon volontaire et spontanée et dans un délai bref, tout changement intervenu dans ses données personnelles.

3.3.2. Chaque Membre est responsable de son Abonnement qui lui est strictement personnel, et non transmissible et doit, par conséquent, prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom. Par exception, lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement ou par acte écrit postérieur, le Membre peut habiliter expressément une tierce personne à utiliser au nom et pour son compte son Abonnement, sous réserve d’acceptation de ce mandataire par « Azyekos Services ». Le bénéfice d’une commande passée auprès de « Azyekos Services » est réservé au Membre et ne peut donc être transféré au bénéfice d’un tiers sans un accord préalable et exprès de « Azyekos Services », et le cas échéant, du Partenaire.

3.3.3. Grâce à son Abonnement, le Membre dispose d’un accès à un grand nombre d’avantages et de bénéfices négociés auprès des Partenaires sélectionnés par « Azyekos Services ». Les Partenaires sont, toutefois, libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et « Azyekos Services » ne pourra être tenue responsable des changements effectués.

3.4 Paiement de l’abonnement
3.4.1. Tout abonnement est souscrit par le Membre à l’acceptation et signature des présentes. L’abonnement pour la formule choisie sera payable directement via un des comptes référencés de la société « Azyekos Services » et ce, avant la première commande de services effectuée par le client (l’acheteur). 

3.4.2. En cas de non-paiement de l’Abonnement et/ou de toute autre facture aux échéances convenues, « Azyekos Services » est en droit d’adresser au Membre une lettre de mise en demeure de payer dans les 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si malgré cette mise en demeure, le Membre ne règle pas son Abonnement et/ou sa facture, « Azyekos Services » pourra alors résilier l’Abonnement sans autre formalité. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement ou de versement d’une quelconque indemnité au bénéfice du Membre sortant.
L’Abonnement aux services de « Azyekos Services » sera suspendu dès le 9ème jour suivant la remise du courrier de mise en demeure, en l’absence de paiement de la part du Membre. En conséquence, le Membre n’aura plus accès aux services de « Azyekos Services » jusqu’au paiement intégral de son Abonnement.
3.4.3. Les factures non payées restent dues intégralement et « Azyekos Services » se réserve le droit de poursuivre le Membre par toute voie de droit pour obtenir leur paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

3.4.4. En cas de non utilisation des prestations liées à un Abonnement, aucun remboursement de ce dernier ne pourra être demandé.

3.5 Résiliation d’un abonnement

3.5.1. La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par e-mail via l’adresse électronique générale : infos@azyekos-services.com, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale (une année) et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, « Azyekos Services » pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

3.5.2. Chacune des parties pourra résilier l’Abonnement, à la date d’échéance anniversaire, et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, si le Membre résilie l’Abonnement dans ces conditions, après le commencement de l’organisation de la prestation, il est expressément convenu entre les parties que le Client accepte de payer la prestation.

3.5.3. Les parties auront la possibilité de résilier de plein droit le contrat au cas où l’autre partie ne respecterait pas ses obligations contractuelles, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par e-mail à la partie défaillante, visant la violation, et restée sans effet. 

ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS PONCTUELLES (SERVICES UNIQUES)

« Azyekos Services » propose également aux particuliers ainsi qu’aux sociétés un accès ponctuel à ses services de prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis. Les prestations commandées par un client devront être réglées intégralement avant leur réalisation (par prélèvement bancaire, virement bancaire, paiement par carte de crédit, ou paiement PayPal). Dans tous les autres cas, les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de « Azyekos Services » permettant de faciliter la réalisation d’une prestation. 

ARTICLE 5 – RÉSERVATION / COMMANDE 

5.1. Pour passer commande et se renseigner au sujet des services proposés par « Azyekos Services », le client pourra nous contacter soit :

Par e-mail : infos@azyekos-services.com 

Par téléphone via le numéro du portable d’un des membres de l’équipe « Azyekos Services ».

5.2. Les requêtes transmises à « Azyekos Services » doivent respecter le cadre légal et éthique.
« Azyekos Services » se réserve le droit de ne pas donner suite à toute requête de nature illégale ou présentant un caractère contraire aux lois, aux bonnes mœurs et à la probité. L’accès aux produits et services de la conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. « Azyekos Services » ne traitera aucune requête en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d’exécution.

5.3. Les commandes passées auprès de « Azyekos Services » s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des Partenaires. En cas d’indisponibilité d’un service, « Azyekos Services » s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer un service équivalent.
En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de service équivalent, « Azyekos Services » procédera à l’annulation pure et simple de la demande, sans que le Membre ne puisse réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

5.4.  « Azyekos Services » communiquera auprès des Partenaires, en tant qu’intermédiaire, au nom du Membre.

5.5. Les requêtes ainsi transmises par le Membre seront traitées par « Azyekos Services » en sa qualité d’intermédiaire entre le Membre et les Partenaires. Les prestations sont réalisées par « Azyekos Services » au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires dans le cadre d’un mandat confié par le Membre à « Azyekos Services ». Le mandat donné à « Azyekos Services » est validé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et s’applique aux demandes formulées auprès de « Azyekos Services » par le Membre et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA RÉSERVATION / COMMANDE  

6.1 Prix de la commande  

Les tarifs sont fixés en fonction des offres reçues des partenaires et, sont clairement détaillés au sein du devis proposé à la clientèle. Le prix de chaque commande est à dissocier de l’abonnement annuel en cas d’adhésion.

6.2 Modalités de paiement de la commande pour les abonnés 

6.2.1. Les produits et services acquis auprès des Partenaires seront directement facturés au Membre par « Azyekos Services ». Le Membre peut demander et autoriser « Azyekos Services » à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement direct d’un produit ou service d’un Partenaire. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au tarif validé préalablement. A cette fin, le Membre confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de sa ou de ses Banques, afin d’ajouter « Azyekos Services » dans une liste de bénéficiaires de confiance, telle que prévue à l’Article 13 du Règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission européenne du 27 novembre 2017.
La validation par le Membre – ou par l’une des personnes habilitées par ce dernier et en accord avec « Azyekos Services » – effectuée par tout moyen (téléphone, sms, télécopie, messagerie instantanée utilisant le ou les numéros de téléphone communiqués lors de la souscription à l’une des formules d’Abonnement proposées par « Azyekos Services », dans les conditions précisées à l’article 2 des présentes) – de la proposition transmise par « Azyekos Services » en réponse à sa requête, vaut acceptation de débit sur la carte de paiement du Membre du montant de la commande.

6.2.2. Le Membre devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire aux fins de pourvoir au paiement des prestations et/ou produits commandés. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

6.2.3. Dès validation de la commande, le Membre (l’acheteur) s’engage à régler les prestations et/ou les produits commandés à réception de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, « Azyekos Services » ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.

6.2.4. En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par « Azyekos Services » au taux légal, soit par le Partenaire concerné sur la base de ses propres conditions générales de vente et d’utilisation.

6.2.5. Dans l’hypothèse où « Azyekos Services » serait amenée à avancer le règlement d’une commande de prestations ou de produits, quels qu’ils soient, et pour quelque motif que ce soit, au nom et pour le compte d’un de ses Membres, des frais complémentaires (correspondant aux frais bancaires, frais de cartes de crédit, assurance, frais de gestion, frais de traitement) seront appliqués sur le montant de la commande HT. Le Membre s’engage à rembourser à « Azyekos Services », dès la première demande, le montant de la commande et des frais ainsi engagés. Le Membre peut demander, à tout moment, le détail des frais qui lui sont facturés.

6.2.6. Tout devis, toute offre émanant de « Azyekos Services » exclusivement pour non-Membres, inclura un pourcentage forfaitaire d’une valeur déterminée au sein du devis sur le montant global de la facture. Ce pourcentage couvrant les différents frais administratifs liés à la prise en charge administrative & opérationnelle des différentes requêtes de ses clients.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION, SUSPENSION

Conformément aux dispositions en vigueur, le Membre dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de « Azyekos Services » et ce, à compter du lendemain de la réception par le Membre de la confirmation de la prise d’effet de son Abonnement par « Azyekos Services ». 

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais, sauf le cas échéant les frais de retour des documents et éléments matériels (coffret, carte, brochure), d’ores et déjà transmis par « Azyekos Services » ; Cette renonciation donnera lieu au remboursement de l’Abonnement qui aurait déjà été payée par le Membre.

« Azyekos Services » peut annuler ou suspendre un Abonnement à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, dès lors que le Membre enfreint une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou utilise de manière abusive ou frauduleuse l’Abonnement, ou adopte un comportement préjudiciable aux intérêts de « Azyekos Services » telle la falsification des informations transmises à « Azyekos Services » ou aux Partenaires.
Dans ce cas, « Azyekos Services » se réserve la possibilité de rembourser ou non au Membre prorata temporis le montant de l’Abonnement non utilisé ou le cas échéant, de suspendre cet abonnement. Aucune indemnité ne peut être demandée à « Azyekos Services ».

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS

8.1. « Azyekos Services » s’engage à répondre aux requêtes formulées par le Membre, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et à lui fournir ses conseils en lien avec celles-ci.
8.2. « Azyekos Services » agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le Membre auprès des Partenaires.
8.3. De par la nature même de son activité, « Azyekos Services » est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ 

9.1. Le client ou l’abonné admet expressément que « Azyekos Services », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.  

« Azyekos Services » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. « Azyekos Services » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « Azyekos Services » devra être adressée au Partenaire en cause, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, « Azyekos Services » apportera aide et assistance au(x) Membre(s) dans le cadre de la relation de ces derniers avec le Partenaire.

En tout état de cause, « Azyekos Services » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux etc.… (liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client ou de l’abonné lors d’une prestation de « Azyekos Services », ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

9.2. Le Membre reconnaît et accepte que « Azyekos Services » agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.
« Azyekos Services » ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
« Azyekos Services » apporte le plus grand soin dans le choix et la sélection de ses Partenaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des agissements d’un Partenaire. « Azyekos Services » est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un Membre avec lequel existerait un litige.

9.3. Compte tenu de sa qualité d’intermédiaire, « Azyekos Services » ne saurait voir engagée sa responsabilité au titre de l’inexécution totale ou partielle des services commandés au nom et pour le compte du Membre auprès des Partenaires. En outre, « Azyekos Services » ne peut garantir, conformément aux dispositions légales, le Membre, contre tout défaut de conformité des biens et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des biens fournis par un Partenaire et les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
En cas de revendication de quelque nature que ce soit, le Membre devra s’adresser directement aux Partenaires concernés.

9.4. La responsabilité de « Azyekos Services » sera en tout état de cause limitée au montant de l’Abonnement aux services au moment du litige.  « Azyekos Services » se réservera le droit de conserver le montant total de l’abonnement sans en rétribuer les sommes non utilisées au prorata.

9.5. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (R.G.P.D.) 

Conformément à législation en matière de protection des données personnelles entrée en vigueur en janvier 2018, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par les Membres, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :

• en écrivant un courriel : infos@azyekos-services.com ;
• Par téléphone (contact privilégié au sein de « Azyekos Services ») 

Les données collectées au moment de l’inscription – tels que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires – sont conservées avec l’autorisation du Membre et feront l’objet d’un traitement dans le respect des dispositions du présent article et de la législation applicable dans ce domaine. « Azyekos Services » s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent et à garantir une stricte confidentialité des informations, renseignements, données auxquels elle a accès dans le cadre de l’exercice de son mandat.
En corrélation avec son éthique et sa déontologie, « Azyekos Services » protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur Abonnement.

En conformité avec la règlementation en vigueur, « Azyekos Services » conserve ces informations dans les conditions légales. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à la fin de la durée de l’Abonnement souscrit par le Membre, sauf si :

1. a) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ; 
2. b) le Membre a exercé l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
   Dans tous les cas, les données personnelles du Membre seront conservées pour une durée qui ne saurait excéder 36 mois à partir de la date de fin du dernier Abonnement souscrit par le Membre.
   L’accès aux données personnelles des Membres est strictement limité au personnel de « Azyekos Services » habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les données personnelles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les Membres les ont communiquées.
   L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage strictement interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). 

« Azyekos Services » s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Membre, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime constitué par une contrainte légale ou judiciaire (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Toutefois, le Membre autorise « Azyekos Services » à partager ses informations personnelles avec les Partenaires de « Azyekos Services » si cela est nécessaire en vue de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du suivi de la solvabilité ainsi que de toutes les études marketing interne et de la publicité personnalisée. En cas d’exercice, de la part du Membre, de son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition au traitement de ses données pour un motif légitime, cela sera notifié aux Partenaires concernés. 

ARTICLE 11 – DIFFAMATION

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société « Azyekos Services » se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société « Azyekos Services », qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

Le personnel d’Azyekos Services, qui par son statut et sa mission, représente la société, s’engage également à respecter scrupuleusement cette clause durant et après l’exercice de son mandat.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT 

«Azyekos Services» est une entreprise de droit congolais. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi congolaise exclusivement, même si les conditions commerciales dudit contrat font référence à la règlementation européenne étant donné le caractère international des activités de la société. 

ARTICLE 13 – LITIGE 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit congolais. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.